Historique

résolution équitable

Sens de "résolution équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	résolution équitable	due adjudication
Governmental Terms
2	Governmental Terms	résolution équitable	proper determination
3	Governmental Terms	résolution équitable	just determination

Sens de "résolution équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	résolution équitable d'une instance	due adjudication of a proceeding